Rejection of Incomplete Administrative Petition for Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person submitted documents to the administrative court regarding a request for a residence permit, including a passport, lease agreement, and confirmation of a pre-application, but failed to file a formal petition setting forth facts, legal grounds, and specific conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the submission did not constitute a properly formed *requête* compliant with the statutory requirements, it was manifestly inadmissible under the procedural rule allowing presidents of judgment panels to reject such filings without an opportunity for regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Incomplete Administrative Petition for Residence Permit: The court reasoned that because the submission did not constitute a properly formed *requête* compliant with the statutory requirements, it was manifestly inadmissible under the procedural rule allowing presidents of judgment panels to reject such filings without an opportunity for regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
This provision defines the mandatory contents of a request, which the appellant failed to meet, leading to the inadmissibility ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a transmis au tribunal, le 13 mai 2024, des pièces concernant une demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Mme B a transmis au tribunal des documents, dont une confirmation de dépôt d'une pré-demande de titre de séjour, un passeport et un contrat de bail, sans soumettre au juge une requête assortie de moyens et de conclusions. Par suite, en l'absence de requête conforme aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon le 29 juillet 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,