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2404872 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Challenge

Numéro de cause 2404872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought provisional legal aid, the annulment of an implicit refusal to renew her residence permit, an order compelling the prefect to issue a resident or employee permit, and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of her entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provisions, found no obstacle to accepting the withdrawal and ordered that the withdrawal be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Challenge: The court, citing the relevant administrative justice code provisions, found no obstacle to accepting the withdrawal and ordered that the withdrawal be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire autorisations de séjour renvoi en droit des étrangers suppression de la rente d'invalidité expulsion d'un logement intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the petitioner in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2406615
Withdrawal of Residence Permit Challenge Granted
2503648
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2522394
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Application Case
2409361
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2022113
Litigant's Withdrawal of Residence Permit Challenge After Failure to Confirm Maintenance of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the petitioner in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de résident ou un titre de séjour " salarié " dans un délai de 2 mois, à défaut de réexaminer sa situation, et dans l'attente, lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'ordonnance n° 2404874 du 25 juillet 2024 du juge des référés ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 16 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.