Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404869 Généré par l'IA

Challenge to Denial of Adult Disability Allowance Jurisdiction

Numéro de cause 2404869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to challenge a decision by the commission for rights and autonomy of disabled persons (CDAPH) denying an adult disability allowance (AAH). The court ruled that, based on the combined provisions of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning the attribution of the AAH fall under the jurisdiction of specially designated judicial courts, not the administrative court, and therefore, the request was dismissed by order as being manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale; Challenge to Denial of Adult Disability Allowance Jurisdiction: The court ruled that, based on the combined provisions of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning the attribution of the AAH fall under the jurisdiction of specially designated judicial courts, not the administrative court, and therefore, the request was dismissed by order as being manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale recours contre des décisions administratives gestion des prestations d'invalidité discrimination fondée sur un handicap allocation sociale autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.
article L. 821-1 du code de la sécurité sociale
Selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant
Généré par l'IA
2411661
Jurisdictional Dispute: Adult Disability Allowance Appeal
2201287
Jurisdictional Challenge to CDAPH Decision on Adult Disability Allowance
2306074
Jurisdictional Challenge to Adult Disability Allowance Decision
2407687
Jurisdictional Challenge Regarding Adult Disability Allowance Allocation
2514316
Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, Mme B A entend contester une décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant

sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ". L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code précité : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à l'attribution de l'AAH relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête de Mme A, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 12 avril 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404869002/