Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404866 Généré par l'IA

University Admission Denial and Inadmissible Appeal

Numéro de cause 2404866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought review after not being admitted to a university degree program and alleging that the teaching staff failed to answer his subsequent questions. The Administrative Tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition failed to state any legal grounds (means) or specific conclusions upon which the court could rule, and this deficiency was not rectified within the statutory time limit for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; University Admission Denial and Inadmissible Appeal: The Administrative Tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition failed to state any legal grounds (means) or specific conclusions upon which the court could rule, and this deficiency was not rectified within the statutory time limit for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision limites légales admission provisoire échec définitif aux examens demande de révision demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for summarily rejecting the manifestly inadmissible application.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the appeal.
Généré par l'IA
2215217
Dismissal of University Admission Appeal Due to Untimely Legal Challenge
2304859
Judicial Review of University Admissions Refusal Dismissed for Inadmissibility
2302533
Applicant v. University Admissions Board
2403740
Petitioner's Appeal of University Admission Denials Dismissed for Lack of Legal Grounds
2500584
Petitioner's Appeal Against University Admission Refusal Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for summarily rejecting the manifestly inadmissible application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B indique au tribunal que le " corps pédagogique " n'a pas répondu à ses questions à la suite de sa non-admission au diplôme d'université parcours " Guide Marquenterre Nature " de l'université de Picardie Jules Verne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. () ".

3. En l'espèce, M. B, qui se borne à exposer que le " corps pédagogique " n'a pas répondu à ses questions à la suite de sa non-admission au diplôme d'université parcours " Guide Marquenterre Nature " de l'université de Picardie Jules Verne, ne formule aucune conclusion sur laquelle le tribunal pourrait statuer et ne fait état d'aucun moyen. Ce défaut de conclusions et de moyens n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 14 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.