Claimant's Failure to Respond to Housing Offer Notification Results in Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant requested the administrative court to compel the prefect to provide housing following a favorable decision from the right to housing mediation commission, but the prefect subsequently asserted that suitable housing had been offered. The court, noting that the claimant was formally invited, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims after the authority notified the court of the housing offer, deemed the claimant to have withdrawn all claims because she failed to respond within the one-month period granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Failure to Respond to Housing Offer Notification Results in Claim Withdrawal: The court, noting that the claimant was formally invited, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims after the authority notified the court of the housing offer, deemed the claimant to have withdrawn all claims because she failed to respond within the one-month period granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
This article authorizes the President to formally record the withdrawal of a case by order.
This article was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer un logement conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône en date du 7 novembre 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2024, la préfète du Rhône fait valoir qu'elle a proposé un logement adapté aux besoins de Mme B et, dans l'attente de sa décision, sollicite un sursis à statuer.
Par un courrier en date du 7 août 2024, reçu le même jour, la requérante a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiquée qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par le courrier susvisé du 7 août 2024, adressée par la voie de télérecours citoyen, Mme B a été régulièrement invitée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l'expiration d'un délai d'un mois, après que par un mémoire en date du 25 juillet 2024, la préfète du Rhône avait informé le tribunal de ce que l'intéressée avait été destinataire d'une proposition de logement. En l'absence de réponse au terme du délai d'un mois qui lui était imparti, Mme B doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 30 octobre 2024.
La première vice-présidente,
D. Jourdan
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier