Withdrawal of Residence Permit Annulment Due to Issuance of Permit and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of their request for a residence permit and sought an order compelling the prefect to re-examine the application and issue a receipt, but the case became moot after the prefect issued a temporary residence permit valid for one year; consequently, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the annulment and injunction requests while ordering the State to pay the petitioner's legal representative a specified sum for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-2 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du Code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Due to Issuance of Permit and Award of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay legal costs to the lawyer.
Cited in the reasoning section as the basis for giving effect to the withdrawal (which is confirmed in Article 1 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. A B, représenté par la SELARL Axio avocats demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 23 juin 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer le dossier sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; et de lui délivrer un récépissé dans l'attente du réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous une astreinte d'un montant de 80 euros par jour en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer au motif qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 16 décembre 2024 au 15 décembre 2025 lui a été délivrée.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions relatives aux frais du litige :
3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros hors taxe à verser à Me Merll en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à Me Merll une somme de 800 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Merll et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.
La vice-présidente,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,