Petitioner's Withdrawal Deemed Due to Failure to Confirm Conclusions in Residency Status Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the police prefect's decision rejecting her application to change her temporary worker residency status to private and family life status based on being the spouse of a French national, and to compel the issuance of a residency permit or, alternatively, a renewal of her existing temporary worker permit. The court issued an order based on procedural grounds, specifically noting that the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions following an invitation to do so, leading the court to deem her to have withdrawn her entire case pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal Deemed Due to Failure to Confirm Conclusions in Residency Status Case: The court issued an order based on procedural grounds, specifically noting that the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions following an invitation to do so, leading the court to deem her to have withdrawn her entire case pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the main procedural outcome, giving effect to the deemed withdrawal of the action.
Although not explicitly ordered in the dispositive articles 1 and 2, this article was cited in the claimant's fifth conclusion, which is part of the context leading to the final order, but since the final orders themselves do not explicitly cite any provision governing costs based on the withdrawal, and the only provision cited in the enumerated demands (point 5) is L. 761-1, and the actual dispositive does not rule on costs, only the procedural basis for the final order is strictly applicable.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, Mme D A C épouse B, représentée par Me Benane, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande du 26 mai 2023 tendant au changement de statut " travailleur temporaire " vers le statut " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français et a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour lui permettant de travailler, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour lui permettant de travailler, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre, à titre infiniment subsidiaire, au préfet de police de Paris de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et celle concernant le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour lui permettant de travailler, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. En outre, l'article R. 612-5-1 dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 10 juillet 2024 dont son conseil a accusé réception le 11 juillet 2024 dans l'application " Télérecours citoyens ", Mme A C a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 de ce code. A la date de la présente ordonnance, la requérante n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête. Par suite, l'intéressée est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A C épouse B et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404865/6-1