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2404862 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs

Numéro de cause 2404862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an order compelling her departure from French territory and a prohibition on re-entry, while also requesting the State cover legal fees. The petitioner subsequently filed a motion to purely and simply withdraw her annulment claims, maintaining only her request for costs. The court, exercising its power under the administrative justice code to rule on motions for withdrawal and matters concerning only the allocation of legal costs, granted the withdrawal of the annulment claims and rejected the remaining request for the State to pay the petitioner's legal expenses.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs: The petitioner subsequently filed a motion to purely and simply withdraw her annulment claims, maintaining only her request for costs. The court, exercising its power under the administrative justice code to rule on motions for withdrawal and matters concerning only the allocation of legal costs, granted the withdrawal of the annulment claims and rejected the remaining request for the State to pay the petitioner's legal expenses.

Mots-clés

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honoraires d'avocat retrait de l'annulation retrait de la requête état requérant commandement de payer décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, le Préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving notice of the withdrawal of the conclusions seeking annulment.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the conclusions requesting payment based on this article.
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2501269
Withdrawal of Annulment Request and Award of Costs
2301176
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2401077
Withdrawal of Annulment and Injunction Claims Followed by Cost Award
2306057
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Counterclaim for Costs
2501390
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving notice of the withdrawal of the conclusions seeking annulment.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the conclusions requesting payment based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Mme A B, représentée par Me Thébault, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, le Préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 17 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.