Jurisdictional Transfer in Security Agent Professional Card Renewal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the territorial delegate of the National Council of Private Security Activities (CNAPS) to renew his professional card as a security agent, requesting immediate issuance under penalty and payment of legal costs. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning professional activities, such as security services, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment whose activity is the source of the dispute is located. Since the petitioner's employer is located in the Seine-Saint-Denis department, the court ruled that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Montreuil, ordering the immediate transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Security Agent Professional Card Renewal Dispute: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning professional activities, such as security services, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment whose activity is the source of the dispute is located. Since the petitioner's employer is located in the Seine-Saint-Denis department, the court ruled that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Montreuil, ordering the immediate transmission of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article governs the transmission of the case file to another competent administrative court.
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the location of the establishment.
Cited in conjunction with R. 351-3 to justify the transfer to the Tribunal administratif de Montreuil based on its defined jurisdiction (ressort).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. A B, représenté par Me Medioni, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le délégué territorial Ile-de-France du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité ;
2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du contrat de travail à durée indéterminée conclu entre M. B et son employeur la société Atalian Sécurité, qu'il exerce ses fonctions pour le compte de cette société auprès de différents clients. Dans ces conditions, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige. La société Atalian Sécurité se situe à Aubervilliers dans le département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, le tribunal administratif compétent pour se prononcer sur le litige né de l'activité de cet établissement est le tribunal administratif de Montreuil par application des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Versailles, le 21 août 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon