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2404862 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Order to Depart French Territory

Numéro de cause 2404862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an order issued by the prefect of Hauts-de-Seine that mandated his immediate departure from French territory, designated a destination country, and imposed a two-year reentry ban. The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's residence at the time of the decision; since the litigant resided in the 9th arrondissement of Paris when the challenged order was issued, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Order to Depart French Territory: The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's residence at the time of the decision; since the litigant resided in the 9th arrondissement of Paris when the challenged order was issued, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Paris.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi incompétence ratione materiae préfet de police éloignement requête en autorisation d'exécution - Compétence insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the tribunal to transmit the case to the court it deems competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine that the competent court is the administrative tribunal of the applicant's residence, which led to the transmission order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour du territoire français d'une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : Ville de Paris () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait au 26 rue des Martyrs à Paris (9ème arrondissement), dans le département de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 8 avril 2024

La présidente de la 9ème chambre,

H. Le Griel

Signé