Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404861 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Entry Refusal

Numéro de cause 2404861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior refusing entry to French territory and placing them in a waiting area, also requesting cessation of detention and payment of legal costs; however, after the administrative court received the initial petition, the individual formally and unequivocally withdrew all claims in a subsequent filing. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally noting the plaintiff's complete abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Entry Refusal: The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally noting the plaintiff's complete abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation internement administratif ministre de l'intérieur éloignement révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2313338
Withdrawal of Asylum Application for Entry Refusal
2408062
Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal
2204355
Claimant Withdraws Action Seeking Annulment of Re-entry Ban
2328820
Asylum Entry Refusal Annulment Mootness
24VE01608
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president to issue an order noting a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. B A, représenté par Me Diame, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français et l'a placé en zone d'attente ;

2°) d'enjoindre à l'administration de mettre fin à son placement en zone d'attente ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit d'observation en défense.

Par un acte, enregistré le 18 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 16 juillet 2024

La présidente de la 11e chambre

A.-L. Delamarre

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404861