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2404860 Généré par l'IA

Judicial Review of Professional Baccalaureate Exam Score Dismissed

Numéro de cause 2404860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of the average score of 9.99/20 received on the 2024 professional baccalaureate examination for "animalerie sales consultant." The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible based on the principle that administrative judges lack jurisdiction to review the substantive assessment made by the examination jury regarding a candidate's performance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Professional Baccalaureate Exam Score Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel règlement d'examen évaluation des aptitudes des candidats évaluation disciplinaire examen en cassation demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the chamber to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er
This article executes the final order, rejecting the applicant's request.
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2315612
Judicial Review of Competitive Examination Score Dismissed
2400264
Judicial Review of Baccalaureate Examination Grade Dismissed
2500355
Baccalaureate Score Verification Judicial Review Dismissal
2404193
Judicial Review of Examination Score Dismissed
2403536
Judicial Review of Examination Grades and Alleged Discrimination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the chamber to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article 1er

This article executes the final order, rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 16 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de réévaluer sa note moyenne de 9,99/20 obtenue à la session 2024 de l'examen du baccalauréat professionnel " technicien conseil vente en animalerie ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la prestation d'un candidat. Par conséquent, la requête de Mme A, qui conteste la moyenne qu'elle a obtenue à l'examen du baccalauréat, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 20 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.