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2404859 Généré par l'IA

Rejection of Petition for Non-Regularization

Numéro de cause 2404859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the discretionary cancellation of an overpayment notification, but failed to comply with the court's instruction to regularize the petition by attaching the contested administrative decision or justifying its absence, despite receiving notification with a fifteen-day deadline; consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible based on the procedural rules allowing the administrative court president to dismiss petitions that are not regularized after an explicit request.

Regeste Legislator

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article R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Rejection of Petition for Non-Regularization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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notification de la décision délai légal de procédure retrait de la demande contestation de la radiation opposition tardive défaillances répétées

Dispositions légales citées

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article R. 772-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization has failed.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article contains the final order rejecting the claim.
Article R. 412-1 du même code
This provision defines the requirement to enclose the contested decision, the breach of which leads to inadmissibility.
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2307527
Rejection of Inadmissible Claim for Reimbursement Due to Failure to Regularize Petition
2504541
Dismissal for Failure to Regularize Filing in Overpayment Recovery Dispute
2401370
Rejection of Petition for Failure to Regularize Filing
2501796
Dismissal for Non-Regularization of Appeal Regarding Social Welfare Overpayment
2307913
Rejection of Petition for Failure to Regularize Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization has failed.

Article R. 412-1 du même code

This provision defines the requirement to enclose the contested decision, the breach of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'un trop perçu qui lui a été récemment notifié.

Par un courrier du 20 août 2024, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée dûment réceptionnée le 29 août suivant, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire la décision en litige, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Par un courrier du 20 août 2024, Mme A a été invitée à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'elle entend contester. En dépit de ce courrier, la requérante n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni produit ni justifié de l'impossibilité de produire la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 31 octobre 2024.

La présidente du tribunal,

V. Quéméner

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 31 octobre 2024.

La greffière,

F. Roman