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2404857 Généré par l'IA

Student Withdrawal of Claim Against Law Program Deferral

Numéro de cause 2404857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A student sought annulment of a first-year law program's decision to defer her license qualification for the 2023-2024 academic year, facing opposition from the university president. Subsequently, the student filed a clear and unconditional withdrawal of her claim, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Withdrawal of Claim Against Law Program Deferral: Subsequently, the student filed a clear and unconditional withdrawal of her claim, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition procédure en annulation autorité administrative dérogation au droit sursis au paiement procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the claim by Ms. B is formally acknowledged.
Généré par l'IA
2510149
University Deferral Challenge Withdrawn
2307140
Withdrawal of Application for University Admission Annulment
2402157
Petitioner Withdraws Lawsuit Challenging University Admission Decisions
2312046
Petitioner's Withdrawal in University Admission Appeal
2114802
Litigant's Deemed Withdrawal in University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article orders that the withdrawal of the claim by Ms. B is formally acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision d'ajournement du jury de licence 1 parcours droit pour l'année universitaire 2023-2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2024, le président de l'université Grenoble Alpes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au président de l'université Grenoble Alpes.

Fait à Grenoble, le 26 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.