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2404856 Généré par l'IA

Building Permit Judicial Review Withdrawal and Costs Refusal

Numéro de cause 2404856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals sought judicial review to annul a building permit granted to a company for developing a ten-lot subdivision, and the permit holder requested the claimants be ordered to pay legal costs; however, the claimants subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of their entire claim, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings and reject the opposing party's claim for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Judicial Review Withdrawal and Costs Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel permis de construire frais administratifs retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, cited by the SARL Atlantique Foncier for costs, was explicitly rejected in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to grant acknowledgement of withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the authority granted by Art. R. 222-1 CJA.
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2107239
Withdrawal of Building Permit Judicial Review and Denial of Costs
2309070
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit and Denial of Costs
2402132
Building Permit Withdrawal Renders Annulment and Cost Claims Moot
2201547
Building Permit Refusal Judicial Review Withdrawn; Costs Awarded
2100711
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to grant acknowledgement of withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the authority granted by Art. R. 222-1 CJA.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited by the SARL Atlantique Foncier for costs, was explicitly rejected in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 août et 2 décembre 2024, M. A C et Mme B D, représentés par Me Le Baron, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PA 029 006 23 00004 du 12 février 2024 par lequel le maire de la commune de Bénodet a accordé à la SARL Atlantique Foncier un permis d'aménager un lotissement comportant 10 lots sur un terrain situé lieudit Carn Palud, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bénodet une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, la SARL Atlantique Foncier, représentée par La Fiduciaire Générale, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, M. C et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

La procédure a été communiquée à la commune de Bénodet, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, M. C et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la SARL Atlantique Foncier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et Mme D.

Article 2 : les conclusions présentées par la SARL Atlantique Foncier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A C et Mme B D, à la commune de Bénodet et à la SARL Atlantique Foncier.

Fait à Rennes, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.