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2404856 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Driving License Point Deduction Appeal Upheld

Numéro de cause 2404856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of two point deductions from their driving license stemming from infractions occurring in September and December 2021, and the restitution of those seven points, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their administrative appeal. The court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals, granted the request by officially recording the petitioner's withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Driving License Point Deduction Appeal Upheld: The court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals, granted the request by officially recording the petitioner's withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire réputation de retrait d'opposition déductions et remboursements violation des règles de la circulation retrait de la demande en divorce course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of discontinuances by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2500722
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction
2106168
Driving License Point Deduction Annulment Appeal Decision
2311383
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation and Point Deductions
2400253
Petitioner's Withdrawal of License Point Challenge After Administrative Action
2205249
Applicant Withdraws Appeal Against Driving License Penalty Points Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of discontinuances by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. A B, représenté par Me Laurent Dieval, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler les 2 retraits de points opérés sur son permis de conduire à la suite des infractions suivantes :

- en date du 05/09/2021 à Bagnolet (3 points) ;

- en date du 07/12/2021 à Gagny (4 points) ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ces 7 points, dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.

Fait à Montreuil, le 17 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.