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2404854 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Claim Regarding Negative Hour Deferral

Numéro de cause 2404854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A labor union filed a request seeking the annulment of the deferral of negative hours recorded on employee time sheets as of December 31, 2023, at a specific nursing home, and sought costs against the facility; however, the union subsequently submitted a formal statement of withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the request by issuing an order formally noting the unqualified withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Claim Regarding Negative Hour Deferral: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the request by issuing an order formally noting the unqualified withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative litiges du travail demande en justice renonciation à des prétentions de salaire perte de travail inévitable congé sans solde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Résidence de la Scie la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2200307
Petitioner's Withdrawal of Claim for Unpaid Overtime Compensation Against Hospital
2410444
Withdrawal of Overtime Payment Claim Against Communal Body
2200310
Withdrawal of Claim for Unpaid Overtime Compensation Against Hospital Center
2200728
Union Withdrawal of Challenge to Municipal Working Time Decision
2200311
Applicant Withdraws Unpaid Overtime Compensation Claim Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, le syndicat CFDT Santé Sociaux 76 demande au tribunal :

1°) d'annuler le report des heures négatives inscrites aux compteurs, au 31 décembre 2023, des agents concernés de l'EHPAD Résidence de la Scie ;

2°) de condamner l'établissement EHPAD Résidence de la Scie aux dépens ;

3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Résidence de la Scie la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, le syndicat CFDT Santé Sociaux 76 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 13 décembre 2024, le syndicat CFDT Santé Sociaux 76 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat CFDT SANTE SOCIAUX 76 .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT Santé Sociaux 76.

Copie pour information en sera adressée à l'EHPAD Résidence de la Scie de Saint-Crespin.

Fait à Rouen, le 10 janvier 2025 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes