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2404854 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Institute Transfer

Numéro de cause 2404854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial intervention regarding a jury's rejection of their request to transfer from one national institute of applied sciences to another, but the administrative court was presented with a subsequent filing in which the initial petitioner formally withdrew (désistement) their entire claim. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to formally acknowledge simple and unqualified withdrawals, the court issued an order formally noting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Institute Transfer: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to formally acknowledge simple and unqualified withdrawals, the court issued an order formally noting the withdrawal of the application.

Mots-clés

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retrait de la demande décisions portant réaffectation ou mutation production de créance transfert interinstitutionnel transfert devenu sans objet annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal ('donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, M. B demande au tribunal d'intercéder auprès du jury qui a rejeté sa demande de transfert de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) Centre Val de Loire à l'INSA de Toulouse.

Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Lyon, le 1er juillet 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier