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2404852 Généré par l'IA

Failure to Attach Contested Decision Leads to Inadmissibility in Judicial Review Claim

Numéro de cause 2404852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a decision by the departmental house for disabled persons, filing a claim that was subsequently deemed inadmissible by the Administrative Tribunal of Lille. The court reasoned that although the litigant provided some medical documentation, she failed to comply with the procedural requirement under the Code of Administrative Justice to attach a copy of the contested administrative decision to her initial petition, or to rectify this omission within the one-month period granted after being formally invited to regularize her submission by the registry. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Attach Contested Decision Leads to Inadmissibility in Judicial Review Claim: The court reasoned that although the litigant provided some medical documentation, she failed to comply with the procedural requirement under the Code of Administrative Justice to attach a copy of the contested administrative decision to her initial petition, or to rectify this omission within the one-month period granted after being formally invited to regularize her submission by the registry. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel production de créance condition de recevabilité réexamen médical droit d'obtenir une décision motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the request, but does not cite a specific legal provision in this article itself.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejects the claim as manifestly inadmissible based on this provision.
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2302460
Failure to Attach Contested Decision in Judicial Review
2300322
Failure to Produce Contested Decision Renders Appeal Inadmissible
2502690
Failure to Provide Contested Decision Renders Judicial Review Inadmissible
2403978
Worker Status Judicial Review Inadmissibility
2503608
Judicial Review Dismissed for Failure to Annex Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the request, but does not cite a specific legal provision in this article itself.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejects the claim as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mai et 22 juillet 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision prise par la maison départementale des personnes handicapées du Nord.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. Dans sa requête, Mme B fait état de problèmes de santé et transmet le compte-rendu d'une consultation au centre hospitalier de Valenciennes. Le greffe du tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier du 14 mai 2024, dont elle a accusé réception le 15 mai 2024. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant la copie de la décision attaquée dans le délai qui lui était accordé.

4. Dans ces conditions, la requête de Mme B est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 17 octobre 2024.

Le président

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière