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2404851 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Housing Allowance Overpayment Recovery

Numéro de cause 2404851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an administrative enforcement order issued by a family allowance fund for the recovery of an overpayment of housing allowance amounting to €609.51, but having been invited by the administrative tribunal to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, and having failed to provide this confirmation by the deadline of April 24, 2025, the court deemed the individual to have withdrawn their request pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, and therefore gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Housing Allowance Overpayment Recovery: Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale fiction de retrait délai de résiliation autorisation d'exécution expulsion d'un logement perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited earlier in the text, authorizes magistrates to formally note withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision outlines the procedure for deeming a request withdrawn if the applicant fails to confirm its maintenance, which forms the basis for the decision.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by Mr. B be noted.
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2225318
Withdrawal of Appeal Against Housing Allowance Overpayment Recovery
2202592
Family Allowance Overpayment Recovery Appeal Withdrawal
2106356
Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order for Social Housing Overpayment
2301489
Claimant Withdraws Appeal Against Housing Allowance Repayment Order
2304707
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by Mr. B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited earlier in the text, authorizes magistrates to formally note withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision outlines the procedure for deeming a request withdrawn if the applicant fails to confirm its maintenance, which forms the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, M. A B forme opposition à la contrainte du 15 octobre 2024 émise à son encontre par la caisse d'allocation familiales d'Eure-et-Loir pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 609,51 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par un courrier du 24 mars 2025 adressé par la voie de l'application Télérecours et réputé notifié le même jour, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 24 avril 2025, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 13 mai 2025.

Le président,

B. Guével

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.