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2404851 Généré par l'IA

Applicant v. University President (License Rejection)

Numéro de cause 2404851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual contested the rejection of their application for a professional license program in international commerce on an apprenticeship basis, arguing they possessed the necessary academic background, had secured an apprenticeship offer, and the program was vital for their future education. The administrative court dismissed the claim by order, reasoning that the arguments presented—concerning the applicant's general qualifications, the apprenticeship promise, and future educational goals—were manifestly irrelevant to assessing the legality of the university president's decision, which was based on insufficient foundational knowledge for the program, and no other legally pertinent grounds for appeal were raised within the statutory time limit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. University President (License Rejection): The administrative court dismissed the claim by order, reasoning that the arguments presented—concerning the applicant's general qualifications, the apprenticeship promise, and future educational goals—were manifestly irrelevant to assessing the legality of the university president's decision, which was based on insufficient foundational knowledge for the program, and no other legally pertinent grounds for appeal were raised within the statutory time limit.

Mots-clés

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procédure d'autorisation argumentation motivée demande de révision contrat d'apprentissage accès à la profession prescription acquisitive ordinaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The court rejected the request because the stated grounds were manifestly irrelevant to assessing the legality of the decision being challenged.
Article 1er
This article states the final order rejecting the applicant's request.
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2429286
Refusal of University Admission Lacking Motivation Challenge Dismissed
2409647
Petitioner v. University President (Master's Program Rejection)
2505507
Judicial Review of University Admission Rejection Refused
2501160
University Degree Application Rejection Annulment Dismissed for Procedural Deficiencies
2406209
Applicant v. University Director of Training

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The court rejected the request because the stated grounds were manifestly irrelevant to assessing the legality of the decision being challenged.

Article 1er

This article states the final order rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, M. B A contestes la décision du 25 avril 2024 par laquelle le président de l'université de Lille a rejeté sa candidature à la formation licence professionnelle métiers du commerce international en PME en alternance-session 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Au soutien de sa requête, M. A se borne à faire état qu'il a les acquis nécessaires pour réaliser cette formation comme en témoigneront ses résultats d'examen, qu'il a une promesse d'alternance pour cette formation chez Delquignies Transport Fretin et que cette formation lui permettra de poursuivre son parcours scolaire dont il a besoin pour son avenir. Toutefois, ces considérations sont manifestement sans incidence sur l'appréciation de la légalité de la décision attaquée du 25 avril 2024 par laquelle le président de l'université de Lille a rejeté sa candidature à la formation licence professionnelle métiers du commerce international en PME en alternance-session 1 aux motifs d'acquis insuffisants dans les disciplines fondamentales de la formation. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 30 octobre 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,