Case Transfer Due to Jurisdictional Error in State Civil Servant Leave Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision by the rector of an academy rejecting his appeal regarding the crediting of nine days of leave to his time savings account, but the administrative court determined that, pursuant to the relevant administrative justice codes, disputes concerning state civil servants' individual matters, including pecuniary issues, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, which in this case was the tribunal of Lyon because the applicant was a principal at a high school within its territory; therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Lyon for ruling as the court of first instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in State Civil Servant Leave Dispute: Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for the court to transmit the case file to the administratively competent jurisdiction.
This provision was cited to determine that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Lyon, justifying the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, sous le numéro susvisé, la requête par laquelle M. A demande d'annuler la décision en date du 3 juin 2024 du recteur de l'académie de Grenoble portant rejet de son recours gracieux concernant sa demande de prise en compte de 9 jours de congés sur son compte épargne temps.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, ()le président du tribunal transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ()".
3. Il ressort de la requête de M. A que celui-ci est proviseur au Lycée Ella Fitzgerald à St Romain en Gal (69). Le litige relève donc de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Lyon, compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A.
Fait à Grenoble, le 29 août 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
N°2404840