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2404850 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect (Inadmissible Housing Appeal)

Numéro de cause 2404850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a court order compelling the prefect to grant housing based on a December 2023 decision from the right to housing mediation commission, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the required commission decision or justify its absence, despite receiving a formal request to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period, pursuant to the rules governing the admissibility of administrative appeals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect (Inadmissible Housing Appeal): D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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droit au logement ordre d'évacuation droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article directly states the final order to dismiss the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The rejection of the request is based on the power granted to the president to reject manifestly inadmissible requests that were not regularized.
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2304940
Petitioner v. Prefect (Housing Obligation)
2209403
Applicant v. Prefect (Failure to Regularize Administrative Petition Regarding Housing)
2124278
Petitioner v. Prefect (Housing Allocation Appeal Deadline)
2201734
Petitioner v. Prefect (Housing Obligation Precondition)
2217507
Prefect Housing Obligation Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article directly states the final order to dismiss the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The rejection of the request is based on the power granted to the president to reject manifestly inadmissible requests that were not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. B A demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement en application de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du des Hauts-de-Seine du 21 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 778-2 code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier le 4 avril 2024, et dont l'intéressé a accusé réception le 8 avril 2024, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable dont il se prévaut, ni justifié de l'impossibilité de la produire.

4. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 27 juin 2024.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.