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2404849 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Examination Scores

Numéro de cause 2404849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court to revise the mathematics exam score obtained by their son for a national diploma, asserting errors in the correction, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because administrative jurisdiction does not extend to reviewing the sovereign appreciation of an examination jury regarding a candidate's merit or to declaring a candidate admitted to an exam.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Administrative Court Jurisdiction Over Examination Scores: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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erreur administrative règlement d'examen demande adressée à l'autorité examen au fond compétences juridictionnelles taxation par appréciation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, les conclusions de Mme B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article directly disposes of the case by rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible in the operative part.
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2202497
Judicial Review of Examination Grade Assessment Jurisdiction
2502762
Request for Review of Examination Scores Dismissed for Lack of Jurisdiction
2309172
Claimant v. Examining Board Regarding Examination Score Review
2500294
Judicial Review of Examination Grade Dismissed for Lack of Jurisdiction
2504786
Candidate v. Examination Board on Re-examination Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article directly disposes of the case by rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la révision de la note que son fils a obtenue à l'épreuve de mathématiques du brevet de l'année 2024 pour l'obtention d'une mention, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

Elle soutient que la copie est affectée de plusieurs erreurs d'évaluation de la part du correcteur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Mme B demande au tribunal administratif de réviser la note qui a été attribuée à son fils à l'épreuve de mathématiques du brevet de l'année 2024. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation souveraine portée par le jury d'un examen sur les mérites d'un candidat ni, en tout état de cause, de faire œuvre d'administrateur en le déclarant admis à un examen. Mme B se borne à invoquer des irrégularités d'évaluation de la part du correcteur. Ainsi, les conclusions de Mme B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 17 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.