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2404849 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Claim Due to Failure to Confirm Interest

Numéro de cause 2404849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the State to assign housing, following an earlier decision by a mediation commission. Because the file indicated the petitioner might no longer be interested in pursuing the claim, the presiding judge formally invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their request, a notification the petitioner acknowledged receiving. As the petitioner failed to provide the required confirmation within the one-month period specified under the Code of Administrative Justice, the court deemed the petitioner to have withdrawn the claim and formally recorded this pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Claim Due to Failure to Confirm Interest: Because the file indicated the petitioner might no longer be interested in pursuing the claim, the presiding judge formally invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their request, a notification the petitioner acknowledged receiving. As the petitioner failed to provide the required confirmation within the one-month period specified under the Code of Administrative Justice, the court deemed the petitioner to have withdrawn the claim and formally recorded this pure and simple withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait notification de la décision état requérant procédure d'expulsion demande tardive de restitution de délai impayé de garantie locative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A
This article directly states the final order: giving notice of the withdrawal.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally note the withdrawal (désistement) by order.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2407854
Deemed Withdrawal of Housing Claim Due to Failure to Confirm Interest
2206896
Petitioner's Failure to Confirm Request Leads to Deemed Withdrawal of Housing Claim
2106518
Petitioner's Withdrawal Following Failure to Confirm Interest in Housing Dispute
2502778
Petitioner's Failure to Confirm Interest Leads to Withdrawal of Housing Enforcement Action
2117019
Applicant's Failure to Confirm Proceedings Leads to Withdrawal of Housing Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

This article directly states the final order: giving notice of the withdrawal.

Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally note the withdrawal (désistement) by order.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. B A demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement.

Vu :

- la décision de la commission de médiation du Val-d'Oise en date du 22 avril 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Au vu de l'état du dossier, M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier dont il a accusé réception le 18 décembre 2024, Le délai d'un mois imparti à l'intéressé pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue.

Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors de lui en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2025.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.