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2404848 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Petition for Annulment of Family Allowance Debt Remission Decision

Numéro de cause 2404848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund rejecting their request for remission of a benefit debt totaling €2,016.87, but subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of their petition. The court, acting pursuant to the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, granted the withdrawal of the claimant's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Petition for Annulment of Family Allowance Debt Remission Decision: The court, acting pursuant to the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, granted the withdrawal of the claimant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande remise de dette allocation familiale retrait de l'annulation prétention en poursuite suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally record the withdrawal (désistement) by order.
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2305857
Withdrawal of Claim for Full Remission of Family Allowance Debt
2305728
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Denial
2302448
Claimant Withdraws Request to Annul Family Allowance Debt Refusal
2301860
Withdrawal of Petition for Annulment of Debt Remission Rejection
2407885
Withdrawal of Claim for Annulment of Debt Forgiveness Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de remise de dette de prime d'activité d'un montant de 2 016,87 euros.

Par un acte, enregistré le 19 août 2024, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 6 septembre 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.