Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Renovation Aid Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit decision by the national housing agency directorate that rejected an administrative appeal against the refusal of a specific renovation aid, but subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew the entire claim. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals, the court simply noted the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Renovation Aid Annulment: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals, the court simply noted the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the request by the petitioner.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to formally accept a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme D... C... épouse A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant le recours gracieux formé par M. B... A... contre la décision du 8 février 2024 lui refusant le bénéfice de l’aide dite « MaprimeRénov’ » ainsi que cette décision.
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, Mme C... épouse A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / ».
2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, Mme C... épouse A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C... épouse A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C... épouse A... et à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Fait à Toulouse, le 30 septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,