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2404846 Généré par l'IA

Rejection of Annulment Petition for Failure to Attach Contested Decision

Numéro de cause 2404846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul an obligation to pay a sum of money enforced via a third-party order served on their bank, but the administrative court rejected the petition because it was manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that the required document—the contested decision—was not attached to the petition as mandated by Article R. 412-1, and although the petitioner was formally requested to regularize the filing, they failed to submit the decision within the allotted time frame, rendering the request unreceivable.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Annulment Petition for Failure to Attach Contested Decision: 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that the required document—the contested decision—was not attached to the petition as mandated by Article R. 412-1, and although the petitioner was formally requested to regularize the filing, they failed to submit the decision within the allotted time frame, rendering the request unreceivable.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union documents bancaires opposition tardive moment du dépôt opposition au mariage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement to attach the contested decision, which was the procedural defect leading to the application of Art. R. 222-1.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The dispositive explicitly orders the rejection of the request, although no specific substantive article is cited in this specific order line, the justification for this rejection is rooted in the procedural rules cited below.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility (failure to regularize).
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2302575
Summary Rejection of Annulment Petition for Failure to Attach Contested Decision
2500428
Annulment Request Rejected for Failure to Submit Contested Decision
2204143
Rejection of Annulment Petition for Failure to Attach Contested Decision
2200280
Petitioner's Failure to Attach Challenged Decision Renders Annulment Petition Inadmissible
2400208
Rejection of Annulment Petition for Failure to Attach Contested Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The dispositive explicitly orders the rejection of the request, although no specific substantive article is cited in this specific order line, the justification for this rejection is rooted in the procedural rules cited below.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility (failure to regularize).

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the contested decision, which was the procedural defect leading to the application of Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, Mme B A, épouse C, doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 969 euros qui aurait été mise à sa charge par un avis à tiers détenteur qui aurait été décerné à sa banque.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A, adressée au tribunal par voie postale, n'était pas accompagnée de la décision attaquée. Une demande de régularisation lui a donc été adressée par le greffe du tribunal le 11 juin 2024, dont il a accusé réception le 13 juin 2024. Toutefois, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit cette décision. Dès lors, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, épouse C et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 27 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

D. Kaczynski

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.