Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Reduced Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an implicit refusal of a residence permit and requested judicial injunctions against the prefect, but subsequently declared a straightforward withdrawal of these primary claims after the prefect confirmed the issuance of a temporary residence permit valid for one year. The court, exercising its authority under administrative justice rules, formally acknowledged the withdrawal of the claims for annulment and injunction and, based on the circumstances, ordered the State to pay a reduced sum of 800 euros for the petitioner's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-2 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du Code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Reduced Costs: The court, exercising its authority under administrative justice rules, formally acknowledged the withdrawal of the claims for annulment and injunction and, based on the circumstances, ordered the State to pay a reduced sum of 800 euros for the petitioner's legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order regarding the payment of costs to the lawyer.
This article gives notice of the withdrawal regarding the requests for annulment and injunction.
This provision is cited in the final order (Article 2) concerning the payment of the sum to Me Merll.
This provision is cited in the reasoning section to justify giving notice of the withdrawal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B A, représentée par la SELARL Axio avocats demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; et de lui délivrer un récépissé dans l'attente du réexamen de sa demande sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte d'un montant de 80 euros par jour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer au motif qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2026 lui a été délivrée.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions relatives aux frais du litige :
3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros hors taxe à verser à Me Merll en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Me Merll une somme de 800 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Merll et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.
La vice-présidente,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,