Financial Incapacity as a Basis for Challenging Hospital Fee Collection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to be discharged from an obligation to pay a sum of 200 euros demanded by a hospital center via a perception notice, asserting financial inability to pay the amount due. The court dismissed the claim via an order, reasoning that the sole argument presented—the litigant's lack of financial means—constitutes a matter for an appeal to grace (recours gracieux) and is therefore an inoperative argument for challenging the legality of the contested decision, leading to the rejection of the request pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice due to its manifest lack of supporting precision or grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Financial Incapacity as a Basis for Challenging Hospital Fee Collection: The court dismissed the claim via an order, reasoning that the sole argument presented—the litigant's lack of financial means—constitutes a matter for an appeal to grace (recours gracieux) and is therefore an inoperative argument for challenging the legality of the contested decision, leading to the rejection of the request pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice due to its manifest lack of supporting precision or grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the claim.
This provision authorizes the judge to reject the claim based on grounds deemed inadmissible or inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 200 euros figurant sur un titre de perception émis par le centre hospitalier de Laon.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ()".
2. A l'appui de ses conclusions, Mme B se borne à faire valoir qu'elle n'a pas les moyens financiers de régler la somme due. Ce moyen qui relève d'un recours gracieux est inopérant pour contester la légalité de la décision contestée. Mme B n'a présenté aucun autre mémoire dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de sa requête qui doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Amiens, le 13 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.