Implicit Rejection Precludes Emergency Order for Residency Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought an expedited order compelling the administrative authority to schedule an appointment for an exceptional residency application, asserting urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request because the initial application for a residency permit, submitted over a year prior, resulted in an implicit rejection due to administrative silence after the statutory four-month period; this existing implicit decision constituted a prior administrative measure that precluded the emergency judge from ordering any other useful measures under the cited article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B; Implicit Rejection Precludes Emergency Order for Residency Appointment: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request because the initial application for a residency permit, submitted over a year prior, resulted in an implicit rejection due to administrative silence after the statutory four-month period; this existing implicit decision constituted a prior administrative measure that precluded the emergency judge from ordering any other useful measures under the cited article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly rejects the applicant's request, which was founded on Article L. 521-3 CJA (though L. 521-3 is not repeated in the dispositive itself, the rejection of the main claim implies the rejection of the procedural basis). However, following the strict rule of only citing provisions explicitly mentioned in the dispositive orders, and since no specific article is cited for the rejection in Article 1, we must look at Article 2 and the costs mentioned in the reasoning.
This article mandates the notification of the order.
This provision relates to the costs which the court explicitly rejected to grant in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme C B, représentée par Me Castejon, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de Seine-et-Marne de lui fixer une date de rendez-vous pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai d'une semaine à compter de l'ordonnance à venir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance.
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a présenté sa demande de titre de séjour par courrier reçu en préfecture le 12 décembre 2022. En vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'administration sur cette demande fait naître une décision implicite de rejet quatre mois après son enregistrement. Cette décision implicite fait obstacle, en application de ce qui a été développé au point 2, au prononcé par le juge des référés de mesures utiles sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
4. Par suite, il convient de rejeter les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il convient également de rejeter ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Melun, le 19 avril 2024.
Le juge des référés,
Signé : E. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,