Withdrawal of Judicial Review Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a local authority's decision from October 2023 rejecting their application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, but the litigant subsequently filed a declaration on April 2, 2024, formally and purely withdrawing their appeal, which the court accepted based on its authority under administrative justice code provisions allowing the president of a judicial panel to record formal withdrawals of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the legal basis authorizing the president to formally record the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, la MPDH de Paris informe le tribunal que la demande de Mme A est devenue sans objet dès lors qu'il y a été fait droit.
Par un acte, enregistré le 2 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 9 avril 2024.
Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./6-3