Withdrawal of Annulment Request for Chimney Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the construction of a chimney for a wood-fired bread oven on a specific property. The court, in a simple order based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to record settlements, formally acknowledged the petitioner's subsequent, unequivocal filing to withdraw the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Chimney Construction Permit: The court, in a simple order based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to record settlements, formally acknowledged the petitioner's subsequent, unequivocal filing to withdraw the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request.
This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of M. B's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 034 292 24 C0019 du 1er juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Salasc ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par le GAEC PANE ET CIPOLLA en vue de la construction d'une cheminée en sortie de toit pour l'évacuation de fumées du four à pain à bois sur un terrain sis 10 route de la Gloriette.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune de Salasc et au GAEC PANE ET CIPOLLA.
Fait à Montpellier, le 14 octobre 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 14 octobre 2024.
La greffière,
M. C