Recognition of Withdrawal of Visa Application Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision denying a short-stay visa and requested the Minister of the Interior to issue the visa or re-examine the application, along with compensation. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and complete withdrawal of the entire application. Consequently, the court, citing the provision allowing administrative court presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order recognizing the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Recognition of Withdrawal of Visa Application Case: However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and complete withdrawal of the entire application. Consequently, the court, citing the provision allowing administrative court presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order recognizing the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the application by Mme A... épouse C... be noted.
This provision grants the President the authority to officially acknowledge settlements or withdrawals by order.
Although requested by the applicant, this article concerning costs was not applied in the final dispositive orders, which only noted the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme B... A... épouse C..., représentée par Me Largy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours dirigé contre la décision du 8 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, Mme A... épouse C... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, Mme A... épouse C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... épouse C....
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... épouse C... et au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.
Le président,
E. Berthon
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,