Withdrawal of Permit Renewal Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal to renew their private and family life residence permit and an injunction compelling the administrative authority to issue the permit, but subsequently filed a statement of withdrawal concerning these principal claims. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the tribunal president to rule on matters only involving the award of costs following a withdrawal, the court formally accepted the petitioner's renunciation of the annulment and injunction demands and ordered the State to pay a specified sum to the petitioner's counsel for legal costs under the provisions governing legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Permit Renewal Claim and Award of Legal Costs: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the tribunal president to rule on matters only involving the award of costs following a withdrawal, the court formally accepted the petitioner's renunciation of the annulment and injunction demands and ordered the State to pay a specified sum to the petitioner's counsel for legal costs under the provisions governing legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order on requests concerning only the costs.
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the counsel.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Miran, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de renouveler sa carte de séjour "vie privée et familiale" ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois, et à défaut d'adopter une décision explicite sur sa demande dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de M. A de ses conclusions en annulation et en injonction est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. M. A bénéficie de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Me Miran sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 900 euros à Me Miran sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°240484