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2404842 Généré par l'IA

Association Withdraws Claim for Hospital Documents

Numéro de cause 2404842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit refusal by a university hospital to provide administrative documents, specifically the 2021 annual report on isolation and restraint practices and corresponding registers, requesting enforcement under penalty. However, the court issued an order to acknowledge the association's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, citing the relevant article of the administrative justice code which permits presidents of judgment panels to formally record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 CJA, Article 1er; Association Withdraws Claim for Hospital Documents: However, the court issued an order to acknowledge the association's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, citing the relevant article of the administrative justice code which permits presidents of judgment panels to formally record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires exécution administrative contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative rapports annuels accès aux documents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 CJA
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court officially recognized the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2500981
Association Withdraws Request for Hospital Documents
2503532
Association's Withdrawal of Hospital Records Request
2402694
Association Withdrawal of Judicial Review Over Hospital Document Access Refusal
2501336
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
2404231
Association v. University Hospital: Discontinuance of Access to Documents Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 CJA

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court officially recognized the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France (CCDH) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes concernant une demande d'accès à des documents administratifs ;

2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités, à savoir e rapport annuel établi pour l'année 2021 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement de l'année 2021, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un acte, enregistré le 29 janvier 2025, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2025, l'association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2404842 de l'association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France et au centre hospitalier universitaire de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 6 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°240484