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2404842 Généré par l'IA

Litigant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Document Access

Numéro de cause 2404842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to compel the production of various administrative documents, including a court decision, a social services file, and employment/pay records, asserting prior unsuccessful requests. The Administrative Tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to demonstrate that they had completed the mandatory prerequisite of first lodging a request for review with the administrative documents access commission before initiating judicial proceedings, as required by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Document Access: The Administrative Tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to demonstrate that they had completed the mandatory prerequisite of first lodging a request for review with the administrative documents access commission before initiating judicial proceedings, as required by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel accès aux documents procédure administrative capacité partielle d'exercer les droits civils justice de proximité exécution - Documents à produire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible due to the failure to follow mandatory pre-litigation procedures.
Généré par l'IA
2304953
Failure to Exhaust Administrative Remedies for Access to Documents
2410589
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies on Document Access Request
2407604
Litigant Fails to Exhaust Administrative Remedies in ESAT Decision Challenge
2204969
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2317427
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible due to the failure to follow mandatory pre-litigation procedures.

Art. L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration

Cited as the procedural prerequisite (prior mandatory referral to CADA) that was not met, leading to the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistré les 7 août et 13 septembre 2024, M. D sollicite auprès du tribunal l'obtention de plusieurs documents à savoir, un jugement de non-lieu du 8 juillet 2010, le dossier de suivi du conseil départemental de la Haute-Garonne concernant son ancienne belle-fille, son contrat de travail lorsqu'il était au centre pénitentiaire de Ducos ainsi que ses fiches de paie pour les mois de mars 2019, janvier 2023 et janvier 2024.

Il soutient qu'il n'a jamais reçu ces documents malgré les nombreuses démarches effectuées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () "

2. Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".

3. Ainsi, il appartient à tout demandeur de document administratif de saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) préalablement à tout recours juridictionnel. Toutefois, M. C n'établit pas, par les pièces versées au dossier, avoir saisi la CADA du refus qui lui aurait été opposé. Par suite, faute de saisine préalable de cette commission dans les conditions prévues par les dispositions précitées, les conclusions de la requête présentée par M. C sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées par application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E B.

Fait à Toulouse, le 30 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,