Appeal Against Administrative Decision on Work Stoppage and Disability Allowance Timeliness Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2024 Mme C..., représentée par

Me Diamanatra, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a fixé la date de consolidation de sa pathologie au 10 janvier 2024, précisé que les arrêts de travail postérieurs à cette date seront qualifiés de congé maladie ordinaire et que le taux d’IPP imputable de 8% retenu par le Dr B... ne lui permettait pas de prétendre à l’allocation temporaire d’invalidité ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision attaquée est entachée d’un vice de forme tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ;

elle est entachée d’un vice procédure tiré de l’absence d’avis du conseil médical ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle méconnait les dispositions de l’article L.1110-4 du code de la santé publique ;

elle est entachée d’une erreur de droit tiré de l’inexacte interprétation des dispositions de l’article 47-9 du décret du 14 mars 1986 ;

elle est entachée d’une erreur d’appréciation des faits.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2025, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

la requête est tardive et ainsi irrecevable ;

les moyen soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 1er mars 2024 a été adressé par le recteur de l’académie d’Aix-Marseille, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée par l’intéressée. Le pli a été retourné à l’administration, avec la signature de l’intéressée, qui s’est vu notifier la décision le 9 mars 2024. Or, sa requête n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 15 mai 2024, soit postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois. Par suite, la requête est manifestement tardive et doit, pour ce motif, être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles formulées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme C... et au recteur de l’académie d’Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 13 novembre 2025

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.