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2404839 Généré par l'IA

Mareuil Urban Planning Certificate Jurisdiction

Numéro de cause 2404839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged an urban planning certificate issued by the Prefect of the Charente department that opposed the construction of a dwelling in the commune of Mareuil, which falls within the jurisdiction of the Charente department. The Administrative Tribunal of Bordeaux, applying the rules of territorial jurisdiction under the Administrative Justice Code, determined that disputes concerning urban planning for properties are the responsibility of the Administrative Tribunal within whose district the properties are located, and specifically cited that the Administrative Tribunal of Poitiers has jurisdiction over the Charente department. Consequently, the Tribunal of Bordeaux ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Poitiers.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mareuil Urban Planning Certificate Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Bordeaux, applying the rules of territorial jurisdiction under the Administrative Justice Code, determined that disputes concerning urban planning for properties are the responsibility of the Administrative Tribunal within whose district the properties are located, and specifically cited that the Administrative Tribunal of Poitiers has jurisdiction over the Charente department. Consequently, the Tribunal of Bordeaux ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Poitiers.

Mots-clés

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urbanisme compétence territoriale responsabilité administrative mention arrondissement de l'état civil validité du permis de construire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.
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2407895
Prefect v. Municipality: Withdrawal of Urban Planning Certificate
2204426
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Municipal Land Dispute
2404509
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Urban Planning Dispute
2401485
Prefect's Withdrawal in Urban Planning Certificate Appeal
2202277
Annulment of Urban Planning Certificate in Diffuse Urbanization Zone

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B A conteste devant le tribunal le certificat d'urbanisme du 2 juillet 2024 par lequel la Préfète de la Charente s'oppose à la construction d'une maison d'habitation à Mareuil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'urbanisme et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente () ".

3. Mme A conteste le certificat d'urbanisme du 2 juillet 2024 par lequel la Préfète de la Charente s'oppose à la construction d'une maison d'habitation à Mareuil. Toutefois, cette commune se trouve dans le département de la Charente. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme A est le tribunal administratif de Poitiers, conformément aux dispositions citées au point 2. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Bordeaux, 26 août 2024

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,