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2404838 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Action

Numéro de cause 2404838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision from June 2024, which terminated the payment of daily allowances starting July 2024. However, the petitioner subsequently filed a filing on October 24, 2024, expressly and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Action: However, the petitioner subsequently filed a filing on October 24, 2024, expressly and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action ordonnance de non-entrée en matière durée de l'expulsion judiciaire demande de récusation tardive droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The court acknowledges the withdrawal of the claim based on the authority granted by the cited article.
Généré par l'IA
2310432
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2105713
Petitioner Withdraws Judicial Review Request
2401351
Withdrawal of Judicial Review Petition
2407765
Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Dismissal Order
2413958
Applicant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The court acknowledges the withdrawal of the claim based on the authority granted by the cited article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M.A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation lui a indiqué qu'il ne percevra plus d'indemnités journalières à compter de juillet 2024.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Bordeaux, le 31 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière