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2404837 Généré par l'IA

Claimant's Duplicate Judicial Review Petition Stricken Due to Identical Prior Filing

Numéro de cause 2404837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the implicit rejection by the family allowance fund of a request for debt forgiveness concerning social benefits, but the court ordered the case record to be stricken because the identical claim had already been filed under a different case number on the same day, rendering the current petition a duplicate.

Regeste Legislator

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Article 1er; Claimant's Duplicate Judicial Review Petition Stricken Due to Identical Prior Filing: Article 1er : La requête n° 2404837 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel production de créance allocation familiale renaissance du droit à la prestation d'assurance demande tardive de restitution de délai recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article orders the radiation of the appeal from the court's registers.
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2410823
Judicial Review of Benefit Overpayment Recovery Dismissed as Duplicate Filing
2301100
Duplicate Petition Struck from Records
2501838
Claim Dismissal for Failure to Regularize Judicial Review Petition
2404574
Duplicate Filing Strike Order
2211505
Petitioner v. Family Allowance Fund (Housing Benefit Debt Remission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the radiation of the appeal from the court's registers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée, le 4 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise de dettes portant sur des prestations sociales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que la requête de Mme B enregistrée le 4 juillet 2024 tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise de dettes portant sur des prestations sociales est un doublon de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2404807. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2404837 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2404837 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 17 février 2025.

Le président,

JP WYSS