Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Sick Leave Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative order from a nursing home vice-president that placed them on ordinary sick leave with varying pay rates, but the Administrative Tribunal of Bordeaux ruled that it lacked jurisdiction because the dispute concerned an individual matter for a civil servant, and jurisdiction is determined by the place of assignment, which for this employee at the facility in question falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, necessitating the transfer of the case file under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Sick Leave Dispute: Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : () Landes, () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau.
This provision governs the transmission of a case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in conjunction with another article to determine the competent jurisdiction based on the place of assignment of the agent.
Cited in conjunction with another article to establish that the administrative tribunal of Pau has jurisdiction over the department where the agent is assigned (Landes).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme A B conteste l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la vice-présidente de l'EHPAD Eugénie Desjobert l'a placé en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 4 mai 2024 au 29 juillet 2024 et à demi traitement du 30 juillet 2024 au 4 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : () Landes, () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée au sein l'EHPAD Eugénie Desjobert à Capbreton, commune du département des Landes. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Pau auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à Mme A B.
Fait à Bordeaux, 27 août 2024
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,