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2404836 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Grant Payment

Numéro de cause 2404836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company seeking payment of €19,310 related to an energy transition grant ("MaPrimRénov") from a national housing agency filed a request with the Administrative Tribunal of Bordeaux, but subsequently filed a motion on January 15, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of its claim. Citing the provision of the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, the court granted the request, formally recording the company's unilateral withdrawal of its appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Grant Payment: Citing the provision of the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, the court granted the request, formally recording the company's unilateral withdrawal of its appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête ordre de paiement contrat de fourniture d'énergie baisse de loyer indemnité pour changement d'occupation transfert de concession

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial panel to take note of the withdrawal of the claim, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
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2402387
Claimant Withdraws Energy Grant Dispute After Payment Received
2313236
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant and Damages
2305675
Withdrawal of Application for Energy Transition Grant Payment
2402551
Withdrawal of Claim for Energy Transition Subsidy
2409519
Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Energy Grant Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial panel to take note of the withdrawal of the claim, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société Helio finance reunion représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 19 310 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " consentie à M. A B ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Helio finance reunion déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société Helio finance reunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helio finance reunion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helio finance reunion et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Bordeaux, le 5 février 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,