Finance Company Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA finance company sought payment of €16,700 related to a specific energy transition grant from the national housing agency, but subsequently filed a notice of unqualified withdrawal of its claim. The administrative court ruled that as the request for withdrawal was pure and simple, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge such actions, the court formally recorded the withdrawal of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Finance Company Withdrawal of Claim Against National Housing Agency: The administrative court ruled that as the request for withdrawal was pure and simple, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge such actions, the court formally recorded the withdrawal of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the claim as requested by the applicant.
Although the claim for costs under this article was mentioned in the original request (point 2), the dispositive (orders) did not explicitly rule on its allocation following the withdrawal.
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société Helio finance reunion représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 16 700 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " consentie à Mme A B ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la société Helio finance reunion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, la société Helio finance reunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helio finance reunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helio finance reunion et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Bordeaux, le 5 février 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,