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2404834 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Subsequent Authority Action

Numéro de cause 2404834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of additional income tax assessments for the 2020 and 2021 tax years. The court issued an order declaring that there was no need to rule on the application because the tax authority subsequently canceled the entirety of the disputed tax assessments, rendering the petitioner's claims for discharge moot, pursuant to the administrative justice code provision allowing a final judgment to be entered when a request no longer presents issues other than costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Subsequent Authority Action: The court issued an order declaring that there was no need to rule on the application because the tax authority subsequently canceled the entirety of the disputed tax assessments, rendering the petitioner's claims for discharge moot, pursuant to the administrative justice code provision allowing a final judgment to be entered when a request no longer presents issues other than costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale demande adressée à l'autorité défaillance du contribuable décision anticipée en matière fiscale frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis permitting the court to rule that there is no need to rule on the application (point 3°).
Article 1er
Orders that there is no need to rule on the merits of the application.
Généré par l'IA
2507016
Tax Assessment Cancellation Renders Moot Appeal
2414731
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief
2503110
Tax Assessment Discharge Rendering Petition Moot
2303872
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Subsequent Abatement
2209684
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that there is no need to rule on the merits of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis permitting the court to rule that there is no need to rule on the application (point 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, et des mémoires, enregistrés les 20 mars 2025 et 24 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2020 et 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, et un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a dégrevé l’intégralité des droits en litige. Dès lors, et alors même que l’administration entend reprendre la procédure d’imposition, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 3 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.