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2404834 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Residency Annulment Case

Numéro de cause 2404834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative order declaring their right to residency lapsed, ordering immediate departure from the territory, fixing the destination country, and imposing a two-year travel ban, but the administrative court in Paris determined it lacked jurisdiction because the petitioner was domiciled in the Seine-Saint-Denis department at the time of the challenged order. Applying the relevant administrative justice code provisions that define the jurisdiction of administrative tribunals, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Residency Annulment Case: Applying the relevant administrative justice code provisions that define the jurisdiction of administrative tribunals, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi changement de domicile requête en autorisation d'exécution - Compétence annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Basis for the order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
Used implicitly to determine the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Montreuil for Seine-Saint-Denis).
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2515376
Jurisdictional Transfer Based on Petitioner's Residence
2520722
Jurisdictional Transfer of Residency Annulment Case
2306454
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
2405691
Transfer of Jurisdiction in Residency Annulment Case
2300565
Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Basis for the order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 du même code

Used implicitly to determine the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Montreuil for Seine-Saint-Denis).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il devait être reconduit et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de 24 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme B A, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. C était domicilié à Pierrefitte-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 25 mars 2024.

La présidente de la formation de jugement,

V. B A

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