Jurisdictional Transfer for Annulment of Departure Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of prefectoral orders requiring immediate departure from French territory, fixing a country of removal, imposing a one-year re-entry ban, and assigning residence in Senlis (Oise), while also demanding the issuance of a residence permit. The Tribunal Administratif de Paris determined that, pursuant to articles R. 351-3 and R. 776-16 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the petitioner was assigned to reside at the time the request was filed, which in this case was Senlis (Oise); therefore, the court declined jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif d'Amiens, whose jurisdiction covers the Oise department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.776-16 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Annulment of Departure Orders: The Tribunal Administratif de Paris determined that, pursuant to articles R. 351-3 and R. 776-16 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the petitioner was assigned to reside at the time the request was filed, which in this case was Senlis (Oise); therefore, the court declined jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif d'Amiens, whose jurisdiction covers the Oise department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on jurisdiction rules.
Cited as a general basis for the tribunal to transmit the case file to another administrative court it deems competent.
Cited to determine that the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Amiens, not Paris.
Cited to confirm that the Oise department falls within the jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Amiens.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. A B, représenté par Me Yasmina Touririne-Benatmane, demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 22 janvier 2024 par lesquels la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois et l'a assigné à résidence à Senlis (60) ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la décision à intervenir ;
3°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour salarié et, à titre subsidiaire, d'un récépissé ;
4°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de la préfète de l'Oise le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes l'article R.776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, par un arrêté du 22 janvier 2024, la préfète de l'Oise a assigné à résidence M. B à Senlis dans l'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 776-16 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Touririne-Benatmane et au président du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Paris, le 14 juin 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2404833/12-3