Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Debt Remission for Housing Aid Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that refused a debt remission concerning an overpayment of personal housing aid totaling €2,499.23, but subsequently filed a memorandum of withdrawal of the claim, leading the court to grant the request pursuant to the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally note pure and simple withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Debt Remission for Housing Aid Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ;".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the formal acceptance of the withdrawal of the claim as ordered by the court.
This provision authorizes the President of the Chamber to formally accept a withdrawal of claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 499,23 euros.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 19 septembre 2024, Mme A, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ;".
2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 octobre 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 3 octobre 2024.
La greffière,
M. B