Administrative Collection Order Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative collection order for a perceived overpayment of 7,121.99 euros, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the relevant legal provisions (Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice) stipulate that disputes involving state civil servants regarding pecuniary matters are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's last assignment was located, which, in this case, was in the jurisdiction of the Poitiers Administrative Tribunal, necessitating the immediate transfer of the case file to that competent court pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Collection Order Annulment Jurisdiction Transfer: 312-12 of the Code of Administrative Justice) stipulate that disputes involving state civil servants regarding pecuniary matters are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's last assignment was located, which, in this case, was in the jurisdiction of the Poitiers Administrative Tribunal, necessitating the immediate transfer of the case file to that competent court pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.
This provision governs the procedure for transferring a case to another administrative jurisdiction.
This provision establishes the rules for determining territorial jurisdiction applicable to the case concerning a civil servant/agent.
This provision fixes the jurisdiction of the administrative tribunal of Poitiers, determining the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 22 janvier 2024 en vue du recouvrement d'un trop-perçu de solde pour un montant de 7 121,99 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. / Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de Mme B, soldat de première classe, était au 515ème régiment du train à Brie (Charente). Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Poitiers.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Rennes, le 22 août 2024,
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno