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2404831 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Provide Address Renders Asylum Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2404831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a police prefect's decision ordering her immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, along with ancillary requests for administrative review and legal costs. The court summarily dismissed the petition, ruling it manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide any address in her filing or subsequent documents, thereby making it impossible for the court to properly serve procedural notices, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Provide Address Renders Asylum Appeal Inadmissible: The court summarily dismissed the petition, ruling it manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide any address in her filing or subsequent documents, thereby making it impossible for the court to properly serve procedural notices, as required by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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demande d'asile tardive départ du pays interdiction d'entrée demande d'asile d'un ressortissant albanais droit de pétition révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée
This is the main order rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to dismiss the request due to manifest inadmissibility.
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2525729
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Deportation Appeal Inadmissible
2216614
Applicant Fails to Provide Address; Court Declines to Rule on Asylum and Removal Proceedings
2220594
Failure to Provide Address Renders Asylum Appeal Moot
2507991
Petitioner Fails to Provide Address, Tribunal Defers Ruling on Expulsion Order
2402087
Applicant's Failure to Provide Address Renders Expulsion Challenge Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

This is the main order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to dismiss the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle est éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler en cas d'annulation de la mesure d'obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. Mme B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Dans ces conditions, la requérante met le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Fait à Paris, le 23 avril 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404831/12-